juridique

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SERVICE OVERVIEW

Notre service juridique vous conseille et vous accompagne sur un grand nombre de sujets qui intéressent l’entreprise dans son environnement législatif et réglementaire

  • Aide au choix de la forme juridique et du statut du dirigeant
  • Constitution de sociétés commerciales, civiles et d’EIRL
  • Passage de l’entreprise individuelle en société
  • Acquisition et cession de contrôle
  • Cession de parts sociales ou d’actions
  • Pacte d’actionnaires et conventions assimilées
  • Apport de fonds de commerce
  • Modification des instances dirigeantes
  • Augmentation et diminution de capital social
  • Transfert de siège, modification d’objet social, changement de dénomination sociale et autres assemblées extraordinaires
  • Transformation de sociétés
  • Restructuration d’entreprises, fusions, scissions, apport partiel d’actif
  • Dissolution amiable et liquidation conventionnelle
  • Secrétariat juridique lié à l’approbation des comptes annuels
  • Conventions intra-groupe, telles que convention de management fees, convention de trésorerie, convention de compte-courant